Les entreprises souhaitant créer un établissement secondaire dans un autre pays de l'UE doivent:
• respecter les codes professionnels de déontologie;
• obtenir les autorisations nécessaires;
• répondre à l'ensemble des critères requis.
Quel que soit le pays de l'UE, les succursales doivent:
• être inscrites aux registres des sociétés et être enregistrées auprès des autorités chargées du recouvrement des impôts/taxes et de la TVA, ainsi que des bureaux de sécurité sociale;
• publier des informations (identiques dans tous les pays de l'UE) sur la société mère et sur leurs activités.
Les filiales doivent également appliquer les procédures d'enregistrement des personnes juridiques en vigueur dans leur pays d'accueil.
Les responsables de bureaux et d'agences doivent s'enregistrer auprès des chambres de commerce, obtenir une autorisation et vérifier leurs obligations fiscales dans le pays d'accueil, en fonction de la nature ou du volume de leurs activités. |
